La plupart des psychologues libéraux abordent la facturation comme une contrainte administrative parmi d'autres. Mais elle a une dimension déontologique spécifique : ce que vous inscrivez sur une note d'honoraires ou un reçu peut potentiellement révéler des informations couvertes par le secret professionnel. Bien facturer en psychologie, c'est aussi savoir quoi ne pas écrire.
Les mentions obligatoires et le respect du secret professionnel
Une note d'honoraires de psychologue libéral doit contenir les éléments légaux suivants : vos nom, prénom, adresse professionnelle et numéro SIRET. La date de la prestation. La description de la prestation — et c'est ici que le secret professionnel entre en jeu. Un numéro chronologique continu. Le montant. La mention d'exonération de TVA si applicable.
La description de la prestation doit être suffisamment précise pour être reconnue par la mutuelle, mais suffisamment générique pour ne pas violer le secret professionnel. "Consultation de psychologie" ou "Séance de psychologie" est la formulation standard et appropriée. Ne mentionnez jamais : le motif de consultation, le diagnostic, l'indication thérapeutique (ex : "thérapie pour dépression"), ni aucune information clinique.
Si votre patient vous demande de préciser davantage pour sa mutuelle — par exemple d'indiquer qu'il suit une TCC — vous pouvez le faire avec son accord exprès. Mais par défaut, la facturation doit rester neutre sur le plan clinique.
TVA en psychologie libérale : qui est concerné et pourquoi
La grande majorité des psychologues libéraux sont exonérés de TVA sous le régime de la franchise en base. En 2026, le seuil est de 37 500 € de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de service. Sous ce seuil, vos notes d'honoraires doivent mentionner : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
Si vous dépassez ce seuil — ce qui peut arriver si vous avez une activité complète et des tarifs élevés — vous devenez redevable de la TVA. La TVA s'applique alors aux prestations B2B (entreprises qui vous font intervenir pour des groupes, bilans en contexte professionnel…). Pour les particuliers, la situation fiscale peut aussi évoluer selon vos prestations. Une consultation avec un expert-comptable s'impose avant de franchir ce seuil pour éviter les mauvaises surprises.
Facturer les bilans neuropsychologiques : un cas particulier
Le bilan neuropsychologique est une prestation composite — plusieurs séances de passation, une phase de dépouillement, et la rédaction d'un compte-rendu — qui peut s'étaler sur plusieurs semaines. La facturation peut être organisée de différentes façons :
Facturation globale à la remise du compte-rendu : une seule note d'honoraires couvrant l'ensemble du bilan. Simple, mais vous attendez le paiement intégral jusqu'à la fin du processus — ce qui peut représenter plusieurs semaines.
Facturation en deux temps : un acompte (souvent 50 %) à la première séance de passation, et le solde à la remise du compte-rendu. Cette approche est la plus courante — elle sécurise une partie du paiement en amont et répartit la charge pour le patient.
Facturation séance par séance : une note d'honoraires pour chaque séance de passation, plus une note spécifique pour le compte-rendu. Plus de documents à émettre, mais certains patients ou prescripteurs la préfèrent pour la clarté.
Quelle que soit l'approche choisie, chaque document doit mentionner clairement la nature de la prestation : "Bilan neuropsychologique — passation" ou "Bilan neuropsychologique — compte-rendu" selon le cas.
Reçus pour remboursement mutuelle : ce que vos patients attendent
Depuis que certaines mutuelles remboursent les consultations de psychologie, la demande de reçus détaillés a fortement augmenté. Le reçu destiné à la mutuelle doit indiquer vos coordonnées complètes, votre numéro ADELI si vous en avez un (obtenu auprès de l'ARS), le nom et prénom du patient, la date de la séance, la description de la prestation, et le montant réglé avec le mode de paiement.
Votre numéro ADELI (numéro d'identification des professionnels de santé) est souvent demandé par les mutuelles pour valider le remboursement. Si vous n'en avez pas encore, vérifiez votre situation auprès de l'ARS de votre région — l'inscription est obligatoire pour les psychologues en exercice.
Conservation des documents et RGPD
Les notes d'honoraires et reçus doivent être conservés 10 ans pour les obligations fiscales. Les dossiers patients (notes cliniques, bilans, compte-rendus) sont soumis aux règles du RGPD pour les données de santé : hébergement sécurisé, accès restreint, durée de conservation raisonnée, et possibilité de suppression sur demande du patient après la fin du suivi.
En psychologie, la durée de conservation des dossiers cliniques est souvent longue — des patients reviennent après plusieurs années d'interruption. Mais cette conservation longue doit être justifiable et sécurisée. Un logiciel conforme RGPD avec hébergement en France est la seule solution vraiment adaptée pour un psychologue libéral.
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Démarrer l'essai gratuit →Questions fréquentes
Un psychologue libéral doit-il facturer la TVA ?
Non, sous le seuil de 37 500 € de CA annuel. La note d'honoraires doit mentionner "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Au-delà de ce seuil, consultez un expert-comptable — la situation fiscale se complexifie selon la nature de vos prestations.
Quelles mentions sont obligatoires sur une note d'honoraires de psychologue ?
Vos coordonnées (nom, adresse, SIRET), la date, la description de la prestation (généralement "consultation de psychologie"), le montant, la mention TVA et un numéro chronologique continu. Le motif de consultation ne doit jamais figurer — c'est couvert par le secret professionnel.
Que mettre sur la facture pour respecter le secret professionnel ?
"Consultation de psychologie" ou "Séance de psychologie" suffit. Ne mentionnez jamais le motif, le diagnostic ou l'indication thérapeutique. Si le patient demande une description plus précise pour sa mutuelle, cela nécessite son accord exprès et doit rester cliniquement neutre.
Comment facturer un bilan neuropsychologique ?
En une note globale à la remise du compte-rendu, ou en deux temps (acompte à la passation, solde au compte-rendu). La facturation en deux fois est la plus courante. Chaque document doit préciser la nature : "Bilan neuropsychologique — passation" ou "Bilan neuropsychologique — compte-rendu".
Faut-il un numéro ADELI pour émettre des reçus de psychologue ?
Pas obligatoire pour la facturation, mais souvent demandé par les mutuelles pour valider le remboursement. L'inscription à l'ARS pour obtenir votre numéro ADELI est obligatoire pour les psychologues en exercice — vérifiez votre situation si vous ne l'avez pas encore fait.