Facturation en médiation animale libérale : mentions obligatoires, TVA et circuit institutionnel en 2026

Le médiateur animal libéral exerce dans un cadre légal non réglementé — il n'existe pas de diplôme d'État protégeant le titre, ni d'ordre professionnel encadrant la pratique. Cette absence de régulation n'exonère pas des obligations légales de facturation qui s'appliquent à tous les professionnels indépendants : mentions obligatoires, numérotation chronologique, mention TVA conforme.

Les mentions obligatoires sur chaque note d'honoraires

Chaque consultation de médiation animale, chaque atelier, chaque intervention en refuge doit faire l'objet d'un document de facturation conforme. Les mentions indispensables :

Vos coordonnées professionnelles : nom, prénom, adresse professionnelle, numéro SIRET. La médiation animale n'est pas une profession réglementée — vous n'avez pas de numéro ADELI ni d'ordre professionnel. Votre SIRET est la référence légale requise. Certains praticiens mentionnent leurs certifications (titre de comportementaliste canin certifié, certification IAABC, formation UMES) — c'est autorisé et renforce la crédibilité perçue par les clients.

La date de la prestation : la date à laquelle la consultation ou l'atelier a eu lieu.

La description de la prestation : soyez précis et descriptif. "Consultation comportementale à domicile — Max, Golden Retriever, 4 ans" est plus professionnel que "Séance". Vous pouvez mentionner l'animal (espèce, nom, âge) — ces informations identifient la prestation et facilitent la gestion de dossier chez votre client.

Le montant et la mention TVA : "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sous le seuil de franchise.

La numérotation chronologique continue : une séquence sans interruption sur l'année civile, couvrant tous vos documents (consultations à domicile, ateliers, interventions institutionnelles).

TVA en médiation animale : la franchise en base

La médiation animale libérale n'est pas exonérée de TVA au titre des soins médicaux ou paramédicaux — ce régime d'exonération est réservé aux professions de santé réglementées (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, psychologues). Le médiateur animal n'appartient à aucune de ces catégories.

C'est le régime de la franchise en base (article 293 B du CGI) qui dispense de facturer la TVA tant que le chiffre d'affaires annuel reste inférieur à 37 500 €. Cette mention est obligatoire sur chaque document : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

Pour un médiateur animal avec un volume d'activité significatif (consultations + ateliers + contrats institutionnels), surveiller le CA annuel est important. Un praticien qui cumule 20 consultations par mois, des ateliers réguliers et 2 ou 3 contrats institutionnels peut atteindre 35 000 à 40 000 € de CA annuel assez rapidement. Consultez un expert-comptable si vous approchez de 30 000 € annuels pour anticiper l'assujettissement.

La facturation des ateliers collectifs : une note par participant

Un atelier d'éducation canine ou de sensibilisation comportementale avec 8 participants génère 8 notes d'honoraires distinctes — une par participant — et non une seule facture globale au montant total.

Chaque participant reçoit sa propre note d'honoraires mentionnant ses coordonnées, la date de l'atelier, la description ("Atelier éducation canine — [date]" ou "Atelier comportement félin — [date]"), le montant individuel réglé et la mention TVA. Cette facturation individuelle est nécessaire pour les remboursements mutuelles individuels et pour la conformité comptable de chaque participant.

Si l'atelier est organisé en partenariat avec un refuge ou une animalerie qui règle la totalité pour ses bénéficiaires, une seule facture est adressée à la structure, avec la liste des participants en annexe.

Le circuit institutionnel : refuges, élevages, cliniques vétérinaires

La facturation institutionnelle fonctionne selon un circuit différent de la facturation aux particuliers. Les principales différences :

Le devis préalable : pour toute intervention institutionnelle dépassant un seuil significatif (généralement au-delà de 150 à 200 €), un devis signé par les deux parties est requis avant l'intervention. Ce devis détaille la nature des prestations, le tarif horaire ou forfaitaire, le nombre de séances prévues et les conditions de paiement.

La facture adressée à la structure : la note d'honoraires est émise au nom et à l'adresse de la structure (refuge, élevage, clinique vétérinaire) et non à un particulier. Elle mentionne le numéro de devis correspondant et les références de la structure (raison sociale, SIRET ou numéro RNA pour les associations).

Les délais de paiement : les institutions paient rarement en fin de séance. Les refuges associatifs et les élevages ont souvent des délais de paiement de 30 à 45 jours. Mentionnez explicitement les conditions de paiement sur votre devis et votre facture. Mettez en place un suivi des encaissements institutionnels distinct de vos règlements particuliers.

Les frais de déplacement : comment les facturer

Les consultations à domicile génèrent des frais de déplacement qui peuvent être intégrés dans le tarif de la séance ou facturés séparément. Les deux approches sont valables :

Tarif tout compris : le tarif de la consultation inclut les frais de déplacement dans un rayon défini (ex : "55 € pour une consultation dans un rayon de 15 km"). Au-delà, une majoration forfaitaire s'applique. Simple à communiquer et à facturer.

Facturation séparée des frais kilométriques : la consultation est facturée à son tarif de base, et les frais de déplacement sont détaillés séparément (tarif au km, sur la base du barème fiscal). Cette approche est plus transparente pour les clients éloignés et évite de pénaliser les clients proches.