Le médiateur familial libéral est un professionnel réglementé — le Diplôme d'État de médiateur familial (DEMF) protège le titre et encadre la pratique. Cette réglementation crée des exigences administratives spécifiques qui se répercutent directement sur la facturation. Maîtriser ces deux circuits — dossiers privés et aide juridictionnelle — est indispensable pour gérer une activité viable.
Les mentions obligatoires sur vos notes d'honoraires
Chaque séance de médiation familiale, chaque séance d'information préalable (SIPM) doit faire l'objet d'un document de facturation conforme. Les mentions obligatoires sur chaque note d'honoraires :
Vos coordonnées professionnelles : nom, prénom, adresse professionnelle, numéro SIRET. Contrairement aux professionnels de santé réglementés (psychologue, orthophoniste), le médiateur familial n'a pas de numéro ADELI. Votre SIRET est la référence légale requise. Certains médiateurs indiquent également leur certification DEMF sur les documents — c'est autorisé et renforce la crédibilité professionnelle.
La date de la séance : la date à laquelle la séance de médiation ou la SIPM a eu lieu — pas la date d'émission de la facture si elles diffèrent.
La description de la prestation : utilisez des formulations génériques et neutres. "Séance de médiation familiale — dossier n°[référence interne]" ou "Séance d'information préalable à la médiation" sont des formulations correctes. Ne mentionnez jamais le contenu des échanges, les positions des parties, les points de désaccord traités ni aucune information confidentielle relative au dossier.
Le montant correspondant à la part de la partie concernée et la mention TVA : "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sous le seuil de franchise.
La numérotation chronologique continue : une séquence sans interruption sur l'année civile, commune à tous vos documents (séances individuelles, SIPM, dossiers privés — les documents AJ suivent leur propre numérotation institutionnelle).
La facturation partagée : deux notes d'honoraires par séance
La spécificité majeure de la facturation en médiation familiale est la facturation bipartite : chaque séance génère deux notes d'honoraires distinctes, une par partie, correspondant à la clé de répartition définie en début de processus.
Exemple — répartition 50/50 sur une séance à 120 € : vous émettez deux notes d'honoraires de 60 €, une au nom de chaque partie. Les deux documents mentionnent la même date et la même description ("Séance de médiation familiale") mais des coordonnées client distinctes et un montant correspondant à chaque part.
Exemple — répartition 70/30 sur une séance à 120 € : deux notes d'honoraires — 84 € pour la partie prenant en charge 70 %, et 36 € pour celle prenant en charge 30 %. La clé de répartition était actée dans le document signé en début de processus.
Prise en charge totale par une partie : une seule note d'honoraires de 120 € au nom de la partie qui a accepté de prendre en charge la totalité des honoraires. La seconde partie n'est pas mentionnée sur le document — conformément à la confidentialité.
Cette organisation comptable nécessite un suivi rigoureux dossier par dossier. Un logiciel qui enregistre la clé de répartition au niveau du dossier et génère automatiquement les deux documents par séance supprime une source d'erreur administrative significative.
Le circuit aide juridictionnelle : facturer la juridiction
Lorsqu'une médiation est ordonnée par un juge aux affaires familiales (JAF) et que les parties bénéficient de l'aide juridictionnelle, la facturation emprunte un circuit radicalement différent du circuit privé.
La facture n'est pas adressée aux parties mais au bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal compétent dans le ressort duquel la médiation a lieu. Les montants sont définis par décret — tarifs réglementés spécifiques à la médiation familiale conventionnelle — et ne sont pas négociables. Ces tarifs sont généralement inférieurs aux tarifs libres pratiqués pour les dossiers privés.
La procédure : une fois la médiation terminée (qu'elle ait abouti à un accord ou non), vous adressez au bureau AJ du tribunal un document institutionnel récapitulant les séances réalisées, les dates et le montant forfaitaire dû selon le barème en vigueur. Le bureau AJ instruit la demande et procède au règlement selon ses propres délais — souvent plusieurs semaines après la clôture du dossier.
Tenez une traçabilité strictement séparée entre vos dossiers AJ et vos dossiers privés : numérotation distincte si nécessaire, comptabilité séparée, suivi des règlements institutionnels avec leurs délais propres. Cette séparation facilite le suivi comptable et permet d'analyser la rentabilité respective des deux types de dossiers.
TVA en médiation familiale : la franchise en base
La médiation familiale libérale n'est pas exonérée de TVA au titre des soins médicaux ou paramédicaux — cette exonération est réservée aux professionnels de santé réglementés (médecins, infirmiers, orthophonistes, psychomotriciens…), ce que le médiateur familial n'est pas au sens du Code de la santé publique.
C'est le régime de la franchise en base (article 293 B du CGI) qui dispense de facturer la TVA tant que le chiffre d'affaires annuel reste inférieur à 37 500 €. Ce seuil s'applique au CA total annuel — somme des honoraires privés encaissés et des règlements AJ reçus du tribunal.
Pour un médiateur avec une activité établie (8 à 10 dossiers actifs, tarifs à 130 €/séance), atteindre 37 500 € de CA annuel est possible mais suppose un volume d'activité significatif. Suivez votre CA mensuel et consultez un expert-comptable si vous approchez de 30 000 € annuels pour anticiper l'assujettissement à la TVA.
Confidentialité et contenu des documents de facturation
La médiation familiale est soumise à une confidentialité absolue. Cette exigence s'étend aux documents de facturation : aucune information relative au contenu des échanges, aux positions des parties, aux points de désaccord traités ou aux informations partagées en séance ne doit apparaître sur les notes d'honoraires.
Les documents de facturation se limitent strictement aux informations nécessaires à l'identification de la prestation et à la conformité légale : vos coordonnées, les coordonnées du client (limitées au nom et à l'adresse de facturation), la date, la description générique de la prestation, le montant et la mention TVA. Une référence de dossier interne (ex : "dossier n°2026-42") suffit pour relier le document au suivi interne sans exposer d'informations confidentielles.
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Quelles mentions obligatoires sur une note d'honoraires de médiateur familial ?
Nom, prénom, adresse, SIRET (+ mention DEMF optionnelle). Date de la séance. Description neutre ("Séance de médiation familiale" — jamais le contenu des échanges). Montant correspondant à la part de cette partie. Mention TVA ("TVA non applicable, article 293 B du CGI" sous 37 500 €). Numéro chronologique continu.
Combien de notes d'honoraires par séance en médiation familiale ?
Deux — une par partie, correspondant à la clé de répartition définie en début de processus. Répartition 50/50 sur une séance à 120 € → deux notes de 60 €. Répartition 70/30 → une note de 84 € et une de 36 €. Prise en charge totale par une partie → une seule note de 120 €.
Comment facturer les dossiers avec aide juridictionnelle ?
Facture adressée au bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal compétent (pas aux parties). Tarifs réglementés par décret. Document institutionnel récapitulatif en fin de médiation. Délais de paiement propres à l'administration judiciaire (plusieurs semaines). Traçabilité séparée entre dossiers AJ et dossiers privés.
Un médiateur familial libéral doit-il facturer la TVA ?
Non, sous 37 500 € de CA annuel (franchise en base, article 293 B du CGI). La médiation familiale n'est pas exonérée comme soin médical — c'est la franchise qui s'applique. Mention obligatoire sur chaque document. Surveillez votre CA si vous combinez dossiers AJ + dossiers privés en volume significatif.
Quelles informations ne pas mettre sur une facture de médiation familiale ?
Jamais le contenu des échanges, les positions des parties, les points de désaccord traités ni aucune information confidentielle partagée en séance. La confidentialité absolue s'étend aux documents administratifs. Description générique uniquement : "Séance de médiation familiale" + référence de dossier interne.