Le diététicien libéral est un professionnel de santé paramédical dont le titre est protégé par la loi. Cette qualification réglementée crée à la fois des droits (accès aux remboursements mutuelles) et des obligations (secret professionnel, mentions légales spécifiques sur les documents professionnels). La facturation doit refléter ce statut particulier.
Les mentions obligatoires sur chaque note d'honoraires
Chaque consultation diététique, chaque bilan nutritionnel, chaque atelier collectif doit faire l'objet d'un document conforme. Les mentions spécifiques au diététicien libéral :
Vos coordonnées professionnelles : nom, prénom, adresse professionnelle, numéro SIRET. En tant que professionnel de santé paramédical, vous devez également indiquer votre numéro ADELI à 9 chiffres. Ce numéro identifie officiellement votre qualification auprès des organismes de remboursement et est indispensable pour que vos patients puissent faire valoir leurs droits à remboursement mutuelle.
La date de la consultation : la date à laquelle la consultation ou l'atelier a eu lieu.
La description de la prestation : utilisez des formulations claires et reconnues par les mutuelles. "Consultation de diététicien diplômé d'État" ou "Consultation diététique" sont les formulations standard. Pour les bilans, "Bilan nutritionnel initial" ou "Bilan diététique spécialisé [pathologie]" sont appropriés. Ces formulations doivent correspondre aux termes utilisés par les mutuelles de vos patients pour le déclenchement du remboursement.
Le montant et la mention TVA : "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sous le seuil de franchise.
La numérotation chronologique continue : une séquence sans interruption sur l'année civile.
TVA en diététique libérale : une réalité souvent méconnue
Contrairement à une idée répandue, les consultations de diététiciens libéraux ne sont pas exonérées de TVA au titre des soins médicaux. Cette exonération (article 261 du CGI) s'applique aux actes médicaux et aux soins infirmiers, kinésithérapeutiques et orthophoniques réglementés — pas aux consultations diététiques.
C'est le régime de la franchise en base (article 293 B du CGI) qui s'applique, dispensant de facturer la TVA tant que le CA annuel reste inférieur à 37 500 €. La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" est obligatoire sur chaque document.
Pour un diététicien avec une activité dense (5 à 6 consultations quotidiennes, ateliers collectifs réguliers, contrats d'entreprise), atteindre 37 500 € de CA annuel est possible. Suivez votre CA mensuel et anticipez l'assujettissement à la TVA si votre activité est en forte croissance.
Les remboursements mutuelles : un enjeu commercial
La majorité des mutuelles remboursent entre 20 et 60 € par consultation diététique dans leurs garanties prévention, médecines complémentaires ou soins paramédicaux. Ce remboursement partiel réduit le reste à charge des patients et peut être décisif pour leur décision de commencer ou de poursuivre un suivi.
Pour que le remboursement soit accordé, la note d'honoraires doit :
— Mentionner le numéro ADELI du diététicien (condition sine qua non pour la plupart des mutuelles)
— Utiliser une formulation que la mutuelle du patient reconnaît dans son contrat
— Indiquer la date et le montant exacts de la prestation
Encouragez systématiquement vos patients à vérifier les termes de leur contrat mutuelle avant leur première consultation. Une note d'honoraires conforme dès la première séance évite les demandes de réécriture ultérieures.
La facturation des programmes forfaitaires
Lorsqu'un patient s'engage dans un programme de suivi multi-consultations (par exemple 1 bilan initial + 4 séances de suivi sur 3 mois), plusieurs approches de facturation sont possibles :
Facturation globale à la signature du programme : une seule note d'honoraires au montant total du programme. Simple, mais moins favorable pour les remboursements mutuelles (les mutuelles remboursent souvent consultation par consultation avec un plafond annuel).
Facturation consultation par consultation : une note d'honoraires après chaque séance. Optimal pour les remboursements mutuelles (chaque document est présenté séparément), mais plus de documents à gérer.
Facturation mensuelle récapitulative : une note d'honoraires par mois, récapitulant toutes les consultations du mois. Bon compromis entre simplicité de gestion et traçabilité pour les mutuelles.
La facturation des ateliers collectifs : une note par participant
Un atelier collectif avec 8 participants génère 8 notes d'honoraires individuelles — une pour chaque participant. Cette facturation individuelle est indispensable pour que chaque patient puisse présenter son propre justificatif à sa mutuelle.
La description sur chaque note doit correspondre aux termes reconnus par les mutuelles des participants. "Atelier cuisine santé — diététicien diplômé d'État" ou "Atelier nutrition — [date]" sont des formulations courantes. Le numéro ADELI doit figurer sur chaque document individuel.
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Quelles mentions obligatoires sur une facture de diététicien libéral ?
Nom, prénom, adresse, SIRET + numéro ADELI (obligatoire). Date de consultation. Description conforme mutuelles ("Consultation de diététicien diplômé d'État"). Montant. Mention TVA ("TVA non applicable, article 293 B du CGI" sous 37 500 €). Numéro chronologique continu.
Un diététicien libéral est-il exonéré de TVA ?
Non — les consultations diététiques ne sont pas exonérées de TVA comme les soins médicaux. C'est la franchise en base (article 293 B du CGI) qui s'applique sous 37 500 € de CA annuel. Mention obligatoire sur chaque document. Surveillez votre CA si vous avez une activité dense.
Pourquoi le numéro ADELI est-il indispensable sur les factures ?
Sans numéro ADELI, les mutuelles refusent le remboursement de la consultation dans le poste "soins paramédicaux". C'est la condition sine qua non pour que vos patients récupèrent leur part mutuelle. Un patient qui n'est pas remboursé faute de numéro ADELI sur la facture est un patient frustré — et potentiellement perdu.
Comment formuler la facture pour optimiser le remboursement mutuelle ?
Demandez à chaque patient de vérifier les termes exacts de son contrat. Utilisez la formulation reconnue par sa mutuelle ("Consultation de diététicien", "Consultation diététique", "Bilan nutritionnel"). Numéro ADELI visible. Montant et date clairs. Une seule note par consultation pour faciliter le dossier de remboursement.
Comment facturer un atelier collectif en diététique ?
Une note d'honoraires par participant (pas une facture globale). 8 participants × 35 € = 8 notes de 35 €. Numéro ADELI sur chaque document. Description conforme aux termes mutuelles. Chaque participant dispose de son propre justificatif pour les remboursements.