Un psychomotricien libéral qui suit une patientèle mixte gère en réalité deux modes de facturation qui n'ont presque rien en commun. La télétransmission CPAM d'un côté, avec ses cotations standardisées et ses logiciels agréés. Et la facturation directe hors remboursement de l'autre, avec ses propres exigences légales. Confondre les deux génère des erreurs qui peuvent coûter cher — financièrement et administrativement.
La facturation des actes conventionnés : télétransmission et cotations
Les actes de psychomotricité réalisés sur prescription médicale et remboursés par la Sécurité sociale passent par la télétransmission. Concrètement, vous utilisez la carte Vitale du patient, vous saisissez la cotation correspondante (SMR selon le type d'acte), et votre logiciel agréé CPAM envoie la feuille de soins électronique à la caisse. La CPAM règle directement votre compte bancaire selon le tarif conventionné.
Ce circuit de facturation ne nécessite pas de note d'honoraires classique — c'est la feuille de soins électronique qui fait foi. En revanche, si le patient a une part complémentaire à régler (ticket modérateur), vous devez lui fournir un justificatif. Certains logiciels agréés génèrent automatiquement ce justificatif.
Le point important : Practly ne gère pas la télétransmission CPAM. Pour cette partie de votre activité, vous avez besoin d'un logiciel agréé spécifique. Practly couvre l'autre partie — tout ce qui est hors remboursement.
La facturation hors remboursement : notes d'honoraires et mentions obligatoires
Pour les bilans hors prescription, les séances adultes et tout acte non remboursé, vous émettez une note d'honoraires classique. Les mentions obligatoires sont les mêmes que pour toute prestation libérale :
Vos coordonnées professionnelles complètes : nom, prénom, adresse, numéro SIRET, et numéro ADELI. Ce dernier n'est pas légalement obligatoire sur la facture, mais les mutuelles l'exigent souvent pour traiter les demandes de remboursement complémentaire. Incluez-le systématiquement.
Les informations sur la prestation : date, description précise (ex : "Bilan psychomoteur — passation", "Séance de psychomotricité adulte"), montant.
La mention de TVA : si vous êtes sous le seuil de 37 500 € de CA, mentionnez "TVA non applicable, article 293 B du CGI". L'absence de cette mention sur une facture exonérée est une irrégularité formelle.
Un numéro chronologique continu : chaque document a un numéro unique qui s'incrémente sans lacune tout au long de l'exercice fiscal.
Facturation des bilans en deux temps : la méthode la plus adaptée
Un bilan psychomoteur complet s'étale souvent sur plusieurs rendez-vous — une ou deux séances de passation, puis la remise du compte-rendu. La facturation peut être organisée en deux temps :
Premier paiement à la première séance de passation : un acompte correspondant à 40 à 50 % du prix total du bilan. Ce paiement sécurise votre investissement en temps avant la rédaction du compte-rendu. La note d'honoraires mentionne clairement "Acompte sur bilan psychomoteur" avec le prix total du bilan et le montant de l'acompte.
Solde à la remise du compte-rendu : le reste du montant est réglé lors de la remise du compte-rendu écrit. La note de solde reprend le numéro de dossier du bilan, le montant total, l'acompte déjà versé et le solde à régler.
Cette approche est professionnelle et transparente pour les familles. Elle réduit le risque d'impayé sur le compte-rendu (travail le plus long et le plus invisible pour le patient) et correspond à la pratique habituelle des bilans en santé libérale.
Reçus pour remboursement mutuelle : une demande courante
De plus en plus de mutuelles remboursent partiellement les bilans et séances de psychomotricité hors prescription. Le reçu pour remboursement mutuelle doit indiquer vos coordonnées complètes (avec numéro ADELI), le nom du patient ou de l'enfant (avec indication de sa date de naissance pour les enfants), la date, la nature de la prestation, le montant réglé et le mode de paiement.
Prenez l'habitude de proposer systématiquement un reçu à vos patients hors remboursement — c'est un service attendu et un facteur de fidélisation. Les familles qui peuvent se faire rembourser partiellement par leur mutuelle sont plus enclines à ne pas attendre entre les séances de suivi.
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Démarrer l'essai gratuit →Questions fréquentes
Comment fonctionne la facturation des actes conventionnés en psychomotricité ?
Via la télétransmission CPAM avec un logiciel agréé. Vous saisissez la cotation SMR de l'acte, le logiciel envoie la feuille de soins électronique, et la CPAM règle directement votre compte. Ce circuit ne nécessite pas de note d'honoraires classique — c'est la feuille de soins qui fait foi.
Quelles mentions obligatoires sur une note d'honoraires de psychomotricien ?
Vos coordonnées (nom, adresse, SIRET, ADELI), la date, la description de la prestation, le montant, la mention TVA et un numéro chronologique continu. Le numéro ADELI est vivement recommandé même si non obligatoire — les mutuelles l'exigent pour les remboursements complémentaires.
Un psychomotricien libéral doit-il facturer la TVA ?
Non, sous le seuil de 37 500 € de CA annuel. Mention obligatoire : "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Au-delà, consultez un expert-comptable — certaines prestations B2B peuvent devenir soumises à la TVA.
Comment facturer un bilan psychomoteur en plusieurs fois ?
En deux temps : acompte (40-50 %) à la première séance de passation, solde à la remise du compte-rendu. Chaque document doit mentionner clairement la nature du paiement (acompte ou solde), le prix total du bilan, et les montants correspondants. Même numéro de dossier sur les deux documents.
Le numéro ADELI doit-il figurer sur les factures de psychomotricien ?
Pas légalement obligatoire, mais fortement recommandé. Les mutuelles l'exigent souvent pour valider les remboursements complémentaires. Incluez-le systématiquement sur tous vos documents de facturation et reçus pour éviter des allers-retours avec vos patients.