RGPD et médiateur familial libéral : protéger les données des familles

Le médiateur familial libéral traite des données d'une sensibilité exceptionnelle. Les conflits conjugaux, les accusations réciproques, les détails des séparations conflictuelles, les vulnérabilités personnelles révélées dans l'espace de médiation — tout cela constitue des données personnelles intimes soumises au RGPD. La particularité de la médiation est que ces données concernent deux parties simultanément, chacune disposant de droits individuels sur ses propres données.

Secret de médiation et RGPD : deux protections complémentaires

Le principe de confidentialité de la médiation familiale (codifié à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 relative à la médiation) interdit au médiateur de révéler ce qui est dit en séance. Ce principe est plus large et plus strict que le RGPD : il protège le contenu des échanges, pas seulement les données personnelles formelles.

Le RGPD complète cette protection en encadrant le traitement des informations que vous collectez : identité des parties, coordonnées, situation familiale et patrimoniale, informations sur les enfants. Les deux cadres se renforcent mutuellement pour garantir aux familles une protection maximale.

La gestion des données sur les enfants

Les enfants ne sont généralement pas parties à la médiation, mais leur situation est au cœur de presque tous les dossiers de séparation parentale. Les informations collectées sur eux — âge, scolarité, comportements face à la séparation, besoins spécifiques, santé éventuelle — sont des données personnelles qui les concernent directement.

Notez uniquement ce qui est strictement nécessaire à l'établissement d'un accord parental équilibré. Évitez les formulations subjectives qui pourraient blesser si un parent accède au dossier. En cas de demande d'accès d'un parent, soyez attentif à ne pas transmettre des informations révélant ce que l'autre parent vous a confié en séance individuelle (si vous en faites).

Droits d'accès et séparation des données entre parties

Chaque partie à la médiation est titulaire de droits RGPD sur ses propres données. En pratique, cela signifie que si un parent demande l'accès à son dossier, vous lui communiquez les données le concernant — mais pas les informations confiées par l'autre parent en dehors des séances communes.

Organisez vos dossiers en distinguant clairement :

• Les données communes aux deux parties (identité, accord de médiation, compte-rendus de séances conjointes)
• Les données propres à chaque partie (informations recueillies en entretien individuel préalable, si vous en faites)
• Les données concernant les enfants (à traiter avec une rigueur spécifique)

L'accord de médiation : un document à statut juridique particulier

L'accord de médiation signé par les deux parties peut être homologué par le juge aux affaires familiales. Il acquiert alors la force d'un titre exécutoire — un document ayant une valeur juridique permanente. Sa conservation doit être pensée sur le long terme : au minimum jusqu'à la majorité des enfants concernés, plus une marge de précaution.

Le contenu des séances, lui, reste strictement confidentiel et ne peut pas être transmis à un juge, à un avocat ou à tout autre tiers sans l'accord explicite des deux parties.

Durée de conservation des dossiers de médiation

Les notes de séance et documents de travail se conservent 5 ans après la clôture du dossier. Si le dossier concerne des enfants mineurs, conservez prudemment jusqu'à leur majorité plus 5 ans. L'accord de médiation homologué requiert une conservation plus longue — consultez un juriste selon la nature de l'accord. Les données de facturation sont conservées 10 ans pour les obligations comptables.