RGPD et orthophoniste libéral : vos obligations concrètes

L'orthophoniste libéral traite des données de santé particulièrement sensibles. Les troubles du langage, de la lecture, de la communication ou de la déglutition révèlent des informations médicales et parfois psychologiques profondes. Et une grande part de cette patientèle est constituée d'enfants — ce qui ajoute une dimension supplémentaire aux obligations de protection.

Ce que contient un dossier orthophonique

Le dossier d'un patient en orthophonie est structurellement riche : anamnèse détaillée (antécédents, histoire de la grossesse et de la naissance pour les enfants, parcours scolaire), compte-rendu de bilan avec résultats aux tests normatifs, hypothèses cliniques, plan de rééducation, notes de séances et comptes-rendus d'évolution adressés au médecin prescripteur.

Chacun de ces documents est une donnée de santé au sens du RGPD. Ils doivent être stockés de façon sécurisée, transmis par voie sécurisée et conservés selon des durées définies.

La protection renforcée des données des mineurs

En orthophonie, les enfants représentent souvent 60 à 80 % de la patientèle — dys (dyslexie, dysphasie, dyspraxie), retards de parole et de langage, bégaiement, mutisme. Les données des mineurs bénéficient d'une protection renforcée au regard du RGPD.

Les représentants légaux (parents, tuteurs) exercent les droits RGPD au nom de l'enfant. En cas de parents séparés, les deux ont en principe un droit d'accès au dossier — sauf décision judiciaire contraire. Si vous recevez une demande d'accès d'un seul parent, vérifiez que l'autre n'a pas fait l'objet d'une restriction judiciaire avant de partager le dossier.

Secret professionnel et partage d'informations

L'orthophoniste est tenu au secret professionnel. Cela signifie que vous ne pouvez pas partager d'informations sur un patient avec un enseignant, un médecin ou tout autre intervenant sans l'accord explicite du patient ou de ses représentants légaux. Même si c'est dans l'intérêt de l'enfant, même si c'est son pédiatre qui vous appelle.

Formalisez ces autorisations de partage dans votre formulaire de consentement initial. Prévoyez une case spécifique pour les transmissions aux médecins prescripteurs, aux spécialistes et éventuellement à l'équipe éducative.

Transmission des comptes-rendus : une zone de risque

L'email standard est l'un des points les plus problématiques du RGPD pour les orthophonistes. Envoyer un compte-rendu de bilan par Gmail ou Outlook sans chiffrement revient à transmettre une donnée de santé sensible sur un réseau non sécurisé. En cas de violation — accès non autorisé à votre boîte mail, transmission par erreur à la mauvaise adresse — vous êtes en situation de violation de données à notifier à la CNIL.

Les options sécurisées : messagerie sécurisée de santé (MSSanté), espace patient sécurisé dans un logiciel de gestion, ou transmission par courrier papier pour les documents les plus sensibles.

Durée de conservation et droit à l'oubli

Pour les patients adultes, 5 ans après la fin de la prise en charge est la durée recommandée. Pour les mineurs, conservez jusqu'à la majorité du patient plus 5 ans au minimum — les données sur le développement du langage d'un enfant peuvent avoir une valeur médicale importante bien après la fin des séances.