L'orthophoniste est une profession de santé réglementée, conventionnée avec la Sécurité sociale. Ce statut change tout : TVA exonérée, caisse de retraite spécifique (CARPIMKO), numéro ADELI obligatoire, actes cotés selon la nomenclature NGAP. Le choix du statut juridique d'entreprise doit tenir compte de ces particularités.
Un titre protégé et un diplôme d'État exigé
Le titre d'orthophoniste est protégé par la loi. Pour exercer, vous devez être titulaire du Diplôme d'État d'Orthophoniste, délivré après 5 années d'études dans un Centre de Formation Universitaire de l'Orthophonie (CFUO). Exercer sans ce diplôme constitue un exercice illégal d'une profession de santé réglementée, passible de sanctions pénales.
Contrairement aux médecins ou aux kinésithérapeutes, les orthophonistes n'ont pas d'Ordre professionnel en France. La Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO) est la principale organisation représentative, mais l'adhésion n'est pas obligatoire pour exercer.
TVA : une exonération complète, sans condition de CA
C'est l'une des différences majeures avec les praticiens du bien-être : les séances d'orthophonie bénéficient d'une exonération totale de TVA en vertu de l'article 261-4-1° du Code général des impôts. Cette exonération s'applique sans condition de seuil de CA — même si vous dépassez les 37 500 € annuels, vous n'avez pas de TVA à facturer.
Cette exonération s'applique uniquement aux actes de soins paramédicaux. Si vous exercez une activité annexe non médicale (formation, conférences grand public), cette activité peut être soumise à TVA selon les règles générales.
La CARPIMKO : votre caisse de retraite
L'orthophoniste libéral cotise à la CARPIMKO — la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes. Cette caisse gère votre retraite de base, votre retraite complémentaire et votre prévoyance invalidité-décès.
Les cotisations CARPIMKO sont calculées différemment selon le statut choisi : montant forfaitaire la première année, puis proportionnel au bénéfice net en EI au régime réel.
Micro-entreprise ou EI au régime réel ?
La grande majorité des orthophonistes libéraux choisissent l'EI au régime réel BNC plutôt que la micro-entreprise. La raison est simple : les charges d'un cabinet d'orthophonie sont substantielles. Loyer du cabinet, matériel de bilan (tests normés, logiciels spécialisés comme Ortho-Édition ou Orthosophie), formations continues, adhésion à la FNO, assurance RC Pro — tout cela peut facilement dépasser l'abattement forfaitaire de 34 % de la micro-entreprise.
L'EI au régime réel permet de déduire toutes ces charges du bénéfice imposable. Elle exige en contrepartie une comptabilité sérieuse et l'accompagnement d'un expert-comptable ou d'une AGA (Association de Gestion Agréée) pour réduire la majoration d'imposition.
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Un orthophoniste libéral doit-il facturer la TVA ?
Non. Les actes d'orthophonie sont exonérés de TVA (article 261-4-1° du CGI), quel que soit le CA. Cette exonération est permanente, sans condition de seuil.
Quelle caisse de retraite pour un orthophoniste libéral ?
La CARPIMKO. Elle couvre la retraite de base, la retraite complémentaire et la prévoyance. Les cotisations sont calculées sur le bénéfice net en EI au régime réel.
Pourquoi la plupart des orthophonistes choisissent l'EI au régime réel ?
Parce que leurs charges (loyer, matériel de bilan, formations obligatoires) dépassent souvent l'abattement de 34 % de la micro-entreprise. L'EI au régime réel permet de déduire toutes les charges réelles.
Un orthophoniste libéral peut-il exercer en secteur 2 ?
Oui. Le secteur 2 permet des dépassements d'honoraires par rapport aux tarifs conventionnés. Il offre plus de liberté tarifaire mais peut réduire l'accessibilité pour les patients.
Faut-il un numéro ADELI pour exercer en orthophoniste ?
Oui, obligatoirement. Délivré par l'ARS sur présentation du Diplôme d'État, il doit figurer sur toutes les feuilles de soins et notes d'honoraires.