La psychomotricité libérale traite une patientèle majoritairement composée d'enfants — ce qui place le praticien face à des obligations RGPD renforcées. Les données neuro-développementales d'un enfant sont parmi les plus sensibles qui soient : elles peuvent révéler des troubles cognitifs, des difficultés d'apprentissage ou des fragilités psychologiques qui peuvent marquer une vie entière. Leur protection n'est pas une formalité.
La nature particulièrement sensible des données en psychomotricité
Le dossier d'un patient en psychomotricité contient bien plus que les coordonnées d'une famille. Il comprend l'anamnèse (grossesse, naissance, développement précoce, antécédents familiaux), les résultats aux batteries de tests normés (coordinations, équilibre, mémoire motrice, schéma corporel), les hypothèses diagnostiques, les comptes-rendus adressés aux médecins et aux équipes scolaires, et les notes de séance.
Ces données révèlent l'état neuro-développemental de l'enfant — elles sont classées comme données de santé sensibles au sens du RGPD et ne peuvent pas être traitées sans consentement explicite des représentants légaux.
Le consentement : qui signe et pour qui ?
Pour un enfant mineur, ce sont les représentants légaux — parents ou tuteurs — qui donnent le consentement RGPD. Ce consentement doit être recueilli avant la première séance ou avant le premier bilan. Le formulaire doit préciser les données collectées, leur finalité (suivi du développement, adaptation de la rééducation, transmission aux professionnels de santé), leur durée de conservation et les droits des représentants légaux.
En cas de parents séparés, les deux ont en principe le même droit d'accès au dossier. Si l'un des parents est absent et que vous ne disposez que de l'accord d'un seul, documentez cette situation dans votre dossier.
Partage avec les équipes pluridisciplinaires
Le psychomotricien libéral est souvent amené à travailler en coordination avec d'autres professionnels : orthophoniste, psychologue, neuropédiatre, équipe scolaire. Ce travail pluridisciplinaire est indispensable pour accompagner efficacement des troubles complexes — mais il implique un partage de données de santé qui doit être encadré.
Aucun intervenant n'a automatiquement accès aux bilans et comptes-rendus. Si vous participez à une ESS (Équipe de Suivi de Scolarisation) ou à une réunion de synthèse avec les parents et l'équipe éducative, obtenez une autorisation écrite de partage avant de communiquer des informations sur l'enfant. Intégrez cette autorisation dans votre formulaire de consentement initial en listant les intervenants concernés.
Stocker les bilans et les notes de séance
Les bilans psychomoteurs et les notes de séance doivent être stockés de façon sécurisée. Un classeur ouvert sur votre bureau n'est pas une solution RGPD valable. Les options :
- Dossiers papier : classeur fermant à clé, accessible uniquement à vous. Chaque dossier identifié par un code ou numéro de dossier plutôt que par le nom complet sur la couverture visible.
- Ordinateur : disque dur chiffré, mot de passe solide, sauvegardes régulières sur support chiffré externe.
- Logiciel sécurisé : hébergé en France ou dans l'UE, avec chiffrement des données. La solution la plus robuste pour une gestion quotidienne sans faille.
Durée de conservation
En l'absence de texte réglementaire spécifique à la psychomotricité libérale, conservez les dossiers 5 ans après la fin de la prise en charge. Pour des raisons liées au développement de l'enfant, il est recommandé de ne pas supprimer les bilans avant la majorité du patient plus 5 ans — les données peuvent avoir une valeur diagnostique à distance. Au-delà, supprimez ou anonymisez.
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Les bilans psychomoteurs sont-ils des données de santé soumises au RGPD ?
Oui. Les résultats neuro-développementaux (coordinations, équilibre, schéma corporel) sont des données de santé sensibles. Consentement explicite des représentants légaux obligatoire avant tout traitement.
Qui exerce les droits RGPD pour un enfant suivi en psychomotricité ?
Les parents ou représentants légaux, jusqu'à la majorité de l'enfant. En cas de parents séparés, les deux ont en principe ce droit sauf décision judiciaire contraire.
Peut-on transmettre un bilan à l'équipe scolaire ?
Pas sans accord écrit des représentants légaux. Pour une réunion ESS, obtenez l'autorisation de partage avant de communiquer des informations sur l'enfant.
Comment gérer les données d'un bilan non suivi de rééducation ?
Conservez le dossier 5 ans après le bilan, puis supprimez ou anonymisez. Ne conservez pas les dossiers indéfiniment même sans suite thérapeutique.
Faut-il un accord spécifique pour partager le bilan avec le médecin prescripteur ?
Dans le cadre d'une équipe de soins, ce partage est couvert par le RGPD. Mentionnez explicitement cette transmission dans votre formulaire de consentement initial pour éviter toute ambiguïté.