Le psychomotricien libéral exerce dans un cadre réglementé, avec un titre protégé depuis la loi du 3 juillet 1985. Il est soumis à des obligations identiques à celles des autres professions paramédicales : numéro ADELI obligatoire, CARPIMKO, TVA exonérée. Son exercice libéral présente une spécificité : la psychomotricité libérale n'est généralement pas conventionnée avec la Sécurité sociale, ce qui crée un mode de financement hybride.
Un titre protégé depuis 1985
Le titre de psychomotricien est protégé par la loi du 3 juillet 1985. Pour exercer, vous devez être titulaire du Diplôme d'État de Psychomotricien (DEP), délivré après 3 ans de formation dans un Institut de Formation en Psychomotricité (IFP). L'usage du titre sans ce diplôme est un délit.
L'enregistrement auprès de l'ARS pour l'obtention du numéro ADELI est la première démarche avant tout exercice libéral. Ce numéro est obligatoire sur toutes les factures.
TVA : une exonération permanente
La psychomotricité bénéficie d'une exonération totale de TVA en vertu de l'article 261-4-1° du Code général des impôts, qui couvre les soins dispensés par les membres des professions paramédicales réglementées. Cette exonération est permanente et ne dépend pas du niveau de CA. Même au-delà de 37 500 € par an, aucune TVA n'est applicable sur vos actes de psychomotricité.
La CARPIMKO : votre caisse de retraite
Le psychomotricien libéral cotise à la CARPIMKO, caisse commune à plusieurs professions paramédicales réglementées. En micro-entreprise, les cotisations sont incluses dans le taux global d'environ 22 % du CA. En EI au régime réel BNC, elles sont calculées sur le bénéfice net — plus avantageux quand les charges sont importantes.
Micro-entreprise ou EI au régime réel ?
La micro-entreprise est accessible mais souvent inadaptée à moyen terme pour un psychomotricien libéral. Les charges de la profession sont structurellement importantes : les batteries de tests psychomoteurs normés (M-ABC, NEPSY, Bilan Psychomoteur de l'Enfant…) coûtent entre 200 et 800 € chacune et doivent être régulièrement mises à jour. Ajoutez le loyer du cabinet, les formations continues, la supervision professionnelle et l'assurance RC Pro — vous dépassez rapidement l'abattement forfaitaire de 34 %.
L'EI au régime réel BNC permet de déduire toutes ces charges du bénéfice imposable. Elle exige une comptabilité plus rigoureuse mais offre une économie réelle dès lors que les charges dépassent 34 % du CA. Un expert-comptable ou une AGA peut effectuer une simulation comparative.
Une particularité : le financement de la psychomotricité libérale
La psychomotricité libérale n'est pas conventionnée avec la Sécurité sociale dans le cadre libéral standard. Vos patients paient directement vos honoraires et peuvent être partiellement remboursés par leur mutuelle. Ce modèle est différent de celui du kinésithérapeute ou de l'orthophoniste conventionné.
Certaines interventions peuvent être financées dans le cadre de SESSAD (Services d'Éducation Spécialisée et de Soins à Domicile) ou de CMPP — mais ce sont des structures salariées ou conventionnées, distinctes du libéral pur.
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Un psychomotricien libéral doit-il facturer la TVA ?
Non. Les soins paramédicaux dispensés par un psychomotricien sont exonérés de TVA (article 261-4-1° du CGI), quel que soit le CA. Exonération permanente et inconditionnelle.
Quelle caisse de retraite pour un psychomotricien libéral ?
La CARPIMKO. En micro-entreprise, incluse dans le taux global de 22 % du CA. En EI au régime réel, calculée sur le bénéfice net.
Faut-il un numéro ADELI pour exercer en psychomotricien libéral ?
Oui, obligatoirement. Délivré par l'ARS sur présentation du Diplôme d'État de Psychomotricien. Il doit figurer sur toutes les factures.
Pourquoi l'EI au régime réel est-elle souvent préférable ?
Parce que les batteries de tests normés, les formations continues et le loyer dépassent souvent l'abattement de 34 % de la micro-entreprise. Le régime réel BNC permet de déduire toutes ces charges réelles.
Les séances de psychomotricité sont-elles remboursées par la SS ?
Pas en libéral classique. Certaines mutuelles remboursent sur prescription médicale. Des interventions sont aussi financées via des structures spécialisées (SESSAD, CMPP) mais hors cadre libéral pur.