L'ergothérapie libérale a une particularité que peu de professions partagent : une grande partie du travail se fait au domicile des patients. Évaluations des capacités fonctionnelles, préconisations d'aides techniques, adaptations du logement — autant d'interventions qui génèrent des frais de déplacement significatifs. C'est l'un des éléments déterminants dans le choix du statut juridique.
Un titre protégé et un diplôme d'État exigé
Le titre d'ergothérapeute est protégé par la loi. Pour exercer, vous devez être titulaire du Diplôme d'État d'Ergothérapeute, délivré après 3 ans de formation dans un Institut de Formation en Ergothérapie (IFE). L'usage du titre sans ce diplôme constitue un délit.
L'enregistrement auprès de l'ARS pour l'obtention du numéro ADELI est la première démarche administrative avant tout exercice libéral. Ce numéro doit figurer sur toutes vos factures et notes d'honoraires.
TVA : une exonération liée au statut de profession paramédicale
Même si de nombreuses interventions en ergothérapie libérale ne sont pas remboursées directement par la Sécurité sociale, les soins dispensés par un ergothérapeute bénéficient d'une exonération de TVA en vertu de l'article 261-4-1° du Code général des impôts. Cette exonération s'applique parce que l'ergothérapie est une profession paramédicale réglementée — indépendamment du conventionnement ou de la prise en charge par l'Assurance maladie.
La CARPIMKO : votre caisse de retraite
L'ergothérapeute libéral cotise à la CARPIMKO. En micro-entreprise, les cotisations sont incluses dans le taux global d'environ 22 % du CA. En EI au régime réel BNC, elles sont calculées sur le bénéfice net — un avantage quand les charges sont importantes, car cela réduit la base de calcul.
Micro-entreprise ou EI au régime réel ?
Le choix dépend largement de votre mode d'exercice. Un ergothérapeute qui travaille principalement dans un cabinet fixe avec peu de déplacements peut trouver la micro-entreprise suffisante à ses débuts. Mais la réalité de l'ergothérapie libérale est souvent différente : visites à domicile régulières, déplacements en EHPAD, en SESSAD ou en centres de rééducation, achat et entretien de matériel d'évaluation.
Ces charges dépassent fréquemment l'abattement forfaitaire de 34 % de la micro-entreprise. L'EI au régime réel BNC permet de déduire intégralement les frais kilométriques, le matériel, les formations continues et les cotisations de prévoyance complémentaire. Pour tout ergothérapeute avec un volume significatif de déplacements, c'est généralement le statut le plus avantageux.
Financement via la PCH : une spécificité ergothérapique
Une partie des interventions d'un ergothérapeute libéral peut être financée via la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) accordée par les MDPH. Ce financement est versé directement à la personne handicapée, qui vous rémunère ensuite. Ce circuit particulier nécessite une facturation précise et une traçabilité rigoureuse de chaque intervention.
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Un ergothérapeute libéral doit-il facturer la TVA ?
Non. Les soins paramédicaux dispensés par un ergothérapeute sont exonérés de TVA (article 261-4-1° du CGI), quel que soit le CA et quel que soit le conventionnement.
Quelle caisse de retraite pour un ergothérapeute libéral ?
La CARPIMKO. En micro-entreprise, incluse dans le taux global de 22 % du CA. En EI au régime réel, calculée sur le bénéfice net.
Pourquoi l'EI au régime réel est-elle souvent plus avantageuse ?
Parce que les frais kilométriques, le matériel d'évaluation et les formations dépassent souvent l'abattement de 34 % de la micro-entreprise. Le régime réel permet de les déduire intégralement.
Peut-on déduire ses frais de déplacement en ergothérapie ?
Oui, mais uniquement en EI au régime réel BNC. En micro-entreprise, aucune charge n'est déductible — l'abattement forfaitaire est censé tout couvrir.
Faut-il un numéro ADELI pour exercer en ergothérapeute libéral ?
Oui, obligatoirement. Délivré par l'ARS sur présentation du Diplôme d'État d'Ergothérapeute, il doit figurer sur toutes les factures.